Pollution du Vincou. Commune de Compreignac (87)

Faits : Pollution du Vincou par un restaurant dépourvu d’assainissement.

Décision : Condamnation pénale à 500 euros et 600 euros sur le plan civil. Obligation de mise en place d’un système d’assainissement.

Action de SRL au soutien des restaurateurs locataires.

Documents :

CAFrugier19nov2004.pdf

Arrêt de Cour d’Appel de Limoges - 8 novembre 2006

TGIFrugier9mars2004. pdf

Jugement du tribunal correctionnel - 9 mars 2004