Exemples d’actions de SRL en matière pénale

SRL participe en lien avec les Procureurs de la République, à la politique pénale régionale en matière d’environnement :

  • Elle joue un rôle d’alerte sur les situations infractionnelles
  • Elle soutient les actions de police de l’environnement engagée par les agents spécialisés de l’ONEMA et de l’ONCFS, comme de la gendarmerie ou la Police
  • Elle se constitue partie civile dans des dossiers emblématiques afin de soutenir l’action des Procureurs pour faire sanctionner la délinquance environnementale.

Retrouvez ici quelques-uns des dossiers de SRL sélectionnés depuis 2004. La rubrique ne prétend pas à l’exhaustivité, mais seulement à illustrer la diversité des actions de l’association.

Exemples d’actions en matière de contentieux administratif

SRL participe dans le domaine de l’environnement à l’application des principes de l’Etat de Droit, en saisissant les juridiction administratives de certaines décisions des pouvoirs public qu’elle juge illégales :

  • Arrêtés nationaux ou locaux de l’Etat réglementant les usages
  • Autorisations administratives délivrées par les Préfets ou les maires ne prenant pas suffisamment en compte l’environnement
  • Actions contre des carences des pouvoirs publics dans leur action de contrôle des activités
  • Actions en soutien des autorités publiques quand elles prennent des décisions courageuses de protection de l’environnement et de défense de l’intérêt public.

SRL étant agréée au titre du code de l’environnement, elle bénéficie de ce fait d’un accès facilité au juge administratif.

Retrouvez ici quelques-uns des dossiers de SRL depuis 2004.
La rubrique ne prétend pas à l’exhaustivité, mais seulement à illustrer la diversité des actions de l’association.

Exemples d’actions en matière de contentieux civil

SRL saisit les juridictions civiles en matière d’environnement par assignation civile dans plusieurs cas de figure, en particulier :

  • En matière de responsabilité civile contraventionnelle, dans des cas où l’engorgement des tribunaux de l’ordre pénal ne permet pas au Procureur de saisir les juges. Le non respect des règles de fonctionnement d’une industrie, ou l’absence de mise en œuvre des équipements obligatoires d’un étang par exemple pourra faire l’objet d’une assignation lancée par SRL contre le contrevenant afin d’obtenir le respect de ces règles.
  • Ces actions interviennent souvent en soutien des actions de sanction administratives et mises en demeures engagées par le Préfet.

Retrouvez ici quelques-uns des dossiers de SRL sélectionnés depuis 2004.
La rubrique ne prétend pas à l’exhaustivité, mais seulement à illustrer la diversité des actions de l’association.